Déclaration préalable pour une climatisation ou une pompe à chaleur : les règles 2026

Mis à jour le 5 octobre 2026.

Faut-il une déclaration préalable pour une climatisation ou une pompe à chaleur (PAC) ? Le plus souvent, oui : l'unité extérieure modifie l'aspect du bâtiment, et le code de l'urbanisme impose alors une déclaration préalable (DP) en mairie avant les travaux. Depuis 2026, certaines PAC invisibles en sont dispensées. Voici quand déposer, avec quel formulaire, quelles pièces et quels délais.

En bref

Unité extérieure qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment : en règle générale, DP obligatoire.
PAC posée en façade qui n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble qui a une vue sur elle : aucune formalité, sauf en secteur protégé.
Cerfa n° 16702*03 ; instruction en 1 mois, 2 mois en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable.
En copropriété, il faut aussi le vote de l'assemblée générale.

Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?

Les travaux sur une construction existante qui modifient son aspect extérieur sont soumis à déclaration préalable (article R*421-17 du code de l'urbanisme). Service-Public range expressément le boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur parmi ces travaux.

Pour une climatisation

Avec modification de l'aspect extérieur (unité en façade, sur un balcon visible, en toiture…) : DP obligatoire.
Sans modification de l'aspect extérieur : aucune formalité. Exception : en secteur protégé, une DP est exigée si la pose demande de construire une dalle, quelle que soit sa surface (Service-Public).

Dans tous les cas, l'installation doit respecter le plan local d'urbanisme (PLU) et ne pas causer de trouble anormal de voisinage.

Pour une pompe à chaleur : la dispense de 2026

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 (article 16) a complété l'article R*421-13 du code de l'urbanisme. Il dispense de toute formalité « l'implantation en façade d'une pompe à chaleur qui n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation ». Il s'applique aux travaux engagés à partir de mars 2026.

Les conditions sont cumulatives :

il s'agit d'une pompe à chaleur ;
elle est posée en façade d'un bâtiment existant ;
elle n'est visible ni depuis la rue, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble qui a une vue sur elle ;
le bâtiment n'est pas dans un secteur exclu : site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, immeuble inscrit au titre des monuments historiques, immeuble protégé par le PLU ou par une délibération du conseil municipal (articles L.151-19, L.151-23 et L.111-22). Dans ces secteurs, la DP reste obligatoire : voir le guide clim et PAC en zone ABF.

Trois points de prudence :

Dans une cour d'immeuble, l'unité est souvent visible depuis les fenêtres voisines : la dispense ne joue pas.
La dispense ne vaut ni pour le vote en AG (voir le vote en AG), ni pour le PLU, ni pour les règles de bruit.
Clim réversible ou PAC ? Le code de l'urbanisme ne définit pas la « pompe à chaleur ». Les textes fiscaux parlent de « pompes à chaleur air/air réversibles », mais aucun texte d'urbanisme ne dit si la dispense couvre les clims réversibles ; une clim « froid seul » n'est pas une PAC. Demandez une confirmation écrite au service urbanisme de votre mairie avant de vous appuyer sur la dispense.

Quel formulaire utiliser ?

Service-Public indique le Cerfa n° 16702*03, « Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire », valable depuis le 1^er juillet 2026, pour une maison comme pour une copropriété. Beaucoup de guides citent encore l'ancien Cerfa 13703 : vérifiez le numéro sur Service-Public le jour du dépôt.

Le dossier se dépose en ligne ou à la mairie, par lettre recommandée ou en main propre (2 exemplaires, 3 en secteur protégé) ; renseignez-vous auprès de votre mairie sur le mode de dépôt accepté. Il peut être déposé par le propriétaire, son mandataire ou une personne qu'il autorise à exécuter les travaux, comme l'installateur (article R*423-1).

Quelles pièces joindre ?

Le Cerfa 16702*03 comprend un bordereau des pièces jointes, codées DPC. Chaque pièce correspond à un cas précis, et aucune autre pièce ne peut être exigée (article R*431-36).

Code	Pièce	Article	Quand elle est demandée
DPC1	Plan de situation du terrain	R*431-36 a)	Toujours
DPC2	Plan de masse coté dans les 3 dimensions	R*431-36 b)	Si le projet crée une construction ou modifie un volume
DPC3	Plan en coupe	R*431-10 b)	Si le projet modifie le profil du terrain
DPC4	Plan des façades et des toitures (avant/après)	R*431-10 a)	Si le projet modifie les façades ou les toitures
DPC5	Représentation de l'aspect extérieur	R*431-36 c)	Si le projet modifie l'aspect extérieur
DPC6	Document graphique d'insertion	R*431-10 c)	Projet visible depuis l'espace public, ou situé en site patrimonial remarquable, en abords de monument historique ou en site classé
DPC7	Photo de l'environnement proche	R*431-10 d)	Mêmes cas que DPC6
DPC8	Photo du paysage lointain	R*431-10 d)	Mêmes cas que DPC6, sauf si aucune photo de loin n'est possible
DPC11	Notice des matériaux et des modalités d'exécution	R*431-14, R.431-14-1, R.441-8-1	Immeuble inscrit, site patrimonial remarquable, abords, site classé, cœur de parc national

Pour une unité de clim ou de PAC, le dossier comprend le plus souvent DPC1, DPC4 (façade ou toiture avant et après, avec l'unité et le passage des liaisons), DPC5 (vue ou photomontage de l'unité posée), DPC6 à DPC8 si l'unité se voit depuis l'espace public ou si l'adresse est en secteur protégé, et DPC11 en secteur protégé. Ailleurs, une notice courte (dimensions, teinte, fixation, liaisons, condensats) reste utile. DPC2 et DPC3 ne sont en général pas nécessaires, sauf si la pose demande une dalle ou un ouvrage au sol. Un dossier complet dès le dépôt évite une demande de pièces, qui retarde l'instruction.

Les délais d'instruction

Situation	Délai
Cas général	1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet (article R*423-23)
Site patrimonial remarquable, abords de monument historique	2 mois (délai majoré d'1 mois, article R.423-24), notifié dans le mois qui suit le dépôt
Dossier incomplet	la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces ; vous avez 3 mois pour les fournir, sinon la DP fait l'objet d'une décision tacite d'opposition (articles R423-38 et R423-39) ; le délai d'instruction repart de la réception des pièces

Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est tacite, et la mairie en délivre un certificat sur demande (article R*424-13). Le silence vaut au contraire refus en site classé, en réserve naturelle, sur un immeuble inscrit ou en cœur de parc national (article R*424-2), ou, quand l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis, après un avis défavorable ou assorti de prescriptions (article R*424-3).

Le maire peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois (article L.424-5). La DP est valable 3 ans, prorogeable deux fois d'un an (articles R*424-17 et R*424-21).

Après la décision

Affichez la décision sur le terrain pendant toute la durée du chantier : le délai de recours des tiers (2 mois) court à partir du premier jour d'un affichage continu de 2 mois (voir le guide affichage et recours). Réalisez les travaux conformément au dossier, puis déclarez leur achèvement (DAACT) en mairie.

En cas d'opposition, un recours gracieux auprès du maire est possible dans un délai d'1 mois ; il ne prolonge pas le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif (article L.600-12-2). Si l'opposition repose sur un refus d'accord de l'ABF, en site patrimonial remarquable ou en abords, le recours se fait d'abord auprès du préfet, dans les 2 mois (article R*424-14, rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026) : voir le guide ABF.

Installer sans déclaration engage la responsabilité pénale et civile, avec un risque d'amende et de remise en état (ministère de la Culture). Une régularisation *a posteriori* reste possible, sans garantie d'accord.

Checklist avant de déposer

Secteur protégé ou non (Atlas des patrimoines) et règlement du PLU lu.
Visibilité vérifiée depuis la rue, les voies ouvertes au public et les fenêtres voisines (voir où placer l'unité extérieure).
Qualification PAC confirmée par la mairie si vous invoquez la dispense.
Cerfa 16702*03 et pièces du bordereau prêts ; en copropriété, résolution inscrite à l'AG.
Panneau d'affichage prévu.

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour installer une climatisation ?

Oui, dès que l'unité extérieure modifie l'aspect extérieur du bâtiment, ce qui est le cas le plus fréquent. Sans modification de l'aspect extérieur, aucune formalité n'est exigée, sauf en secteur protégé si une dalle est construite. Le PLU doit être respecté dans tous les cas.

Une pompe à chaleur non visible est-elle dispensée de déclaration préalable ?

Oui, pour les travaux engagés depuis mars 2026 (décret n° 2026-117), si elle est posée en façade et n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble ayant une vue sur elle. La dispense ne s'applique pas en site patrimonial remarquable, en abords de monument historique, en site classé ou en instance de classement, en réserve naturelle, ni sur un immeuble inscrit ou protégé par le PLU. Elle ne dispense pas du vote en AG en copropriété.

Quel Cerfa pour une déclaration préalable de clim ou de PAC ?

Service-Public indique le Cerfa n° 16702*03, « Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire », valable depuis le 1^er juillet 2026. Vérifiez la version sur Service-Public le jour du dépôt.

Combien de temps dure l'instruction ?

1 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, et 2 mois en site patrimonial remarquable ou en abords de monument historique. Sans réponse à la fin du délai, la non-opposition est en principe tacite, sauf exceptions.

Guide rédigé par Laurent Sermanet, diplômé architecte DPLG (ENSA Versailles), post-master de l'Institut français d'urbanisme, fondateur de Résilio Habitat. Information générale à jour au 5 octobre 2026 ; elle ne remplace pas l'avis de votre mairie.

Sources

Service-Public, « Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ? » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36778
Service-Public, « Déclaration préalable (DP) » : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Service-Public, formulaire Cerfa 16702*03 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026, JORF n° 44 du 21 février 2026, texte 23, art. 16 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053523983
Code de l'urbanisme, art. R*421-13 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561283 ; art. R*431-36 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054481641 ; art. R*424-14 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054551111 ; texte consolidé : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074075
Ministère de la Culture, « Mes travaux en site protégé », foire aux questions : https://www.culture.gouv.fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/mes-travaux-en-site-protege/foire-aux-questions