1. Objet et acceptation
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site resiliohabitat.fr (ci-après « le Site »), édité par la société identifiée dans les mentions légales. Le fait d'utiliser le Site, et notamment de renseigner le formulaire de pré-étude, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Il peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance, sans que cela n'engage sa responsabilité.
3. Le formulaire de pré-étude
Le Site propose un formulaire de « pré-étude » qui permet à l'utilisateur de renseigner l'adresse d'un bien et les caractéristiques du logement à climatiser, afin d'obtenir une note préliminaire générée automatiquement à partir de bases publiques (voir mentions légales) et des informations saisies. L'utilisation de ce formulaire ne constitue pas en elle-même une commande de prestation : elle est distincte du parcours d'achat régi par les CGV.
4. Fiabilité des données automatisées
La note de faisabilité préliminaire générée par le Site s'appuie sur des données publiques consultées en temps réel (zonage d'urbanisme, risques recensés) et sur les informations déclarées par l'utilisateur. Ces données :
- sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur en cas d'inexactitude, d'indisponibilité temporaire ou de mise à jour tardive des sources publiques concernées ;
- ne dispensent pas d'une vérification officielle auprès des autorités compétentes (mairie, syndic, notaire) avant toute décision d'investissement ou de dépôt de dossier ;
- seront, dans le cadre d'une prestation commandée (voir CGV), vérifiées et complétées manuellement par l'équipe avant remise du livrable définitif.
5. Estimations d'aides et CEE
Le formulaire peut proposer une estimation indicative d'aides à la rénovation (MaPrimeRénov', CEE, prêts) et/ou de certificats d'économies d'énergie (fiches BAT-TH / BAR-TH, valorisation €/MWh cumac). Ces estimations :
- sont non contractuelles et fournies à titre informatif uniquement ; elles ne constituent ni une offre commerciale d'un obligé CEE, ni un engagement de prime, ni un conseil fiscal ou juridique ;
- dépendent des données déclarées (performances Etas/SCOP, surface, usage du local, revenus du ménage le cas échéant) et de barèmes ou APIs externes susceptibles d'évoluer (Mes Aides Réno, cours du marché EMMY, offres des fournisseurs) ;
- peuvent s'appuyer, pour les personnes morales, sur un préremplissage indicatif de la raison sociale et du secteur d'activité à partir du SIRET et du code NAF/APE — ce secteur doit être confirmé selon l'usage réel du local ;
- ne remplacent pas une étude d'éligibilité réalisée par un professionnel RGE / un obligé CEE, ni les conditions officielles des dispositifs publics.
Les montants affichés sur le site concernant MaPrimeRénov', la prestation Mon Accompagnateur Rénov' (plafond de prise en charge, taux selon ressources, audit énergétique dans le parcours accompagné) ou le parcours par geste (forfaits distincts, dont l'audit) sont donnés à titre indicatif. Les textes de référence sont publiés par les autorités compétentes, notamment sur France Rénov' — Mon Accompagnateur Rénov' et Service-public — MaPrimeRénov'.
6. Absence de compte utilisateur
Le Site ne propose pas, en l'état, de création de compte utilisateur. Chaque dossier de pré-étude ou commande est identifié par une référence unique communiquée à l'utilisateur (par e-mail et à l'écran). Cette référence permet à l'utilisateur d'échanger avec l'éditeur au sujet de son dossier.
7. Propriété intellectuelle
Voir l'article dédié des mentions légales.
8. Responsabilité
L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, y compris l'impossibilité d'y accéder, la perte de données, ou tout dommage résultant d'un virus informatique susceptible d'affecter l'équipement de l'utilisateur, sauf faute prouvée de l'éditeur.
9. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans la politique de confidentialité. À la date de rédaction des présentes, le Site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience ou publicitaire — voir la section « Cookies » de la politique de confidentialité pour l'état à jour.
10. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation du Site.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.