Foire aux questions

Nous préparons et accompagnons les démarches administratives nécessaires à l'installation d'une climatisation en copropriété : autorisation des copropriétaires en assemblée générale, et autorisation d'urbanisme (déclaration préalable) auprès de la mairie. Nous ne vendons ni n'installons de climatiseur — voir la section « Offres » de notre site pour le détail des six prestations.

Par la pré-étude, gratuite : renseignez l'adresse du bien et les caractéristiques du logement, nous consultons automatiquement le zonage d'urbanisme et les risques recensés, et vous recevez une note de faisabilité préliminaire. Vous choisissez ensuite l'offre adaptée à votre situation.

Non, et aucun prestataire sérieux ne peut le garantir : la décision finale appartient à l'assemblée générale des copropriétaires (vote) et à la mairie (instruction administrative), deux tiers sur lesquels nous n'avons pas de pouvoir de décision. Nous nous engageons sur les moyens mis en œuvre pour maximiser vos chances — pas sur le résultat. Voir CGV, art. 8.

Propriétaires occupants, investisseurs locatifs, professions libérales, cabinets médicaux, locations meublées haut de gamme, bureaux ou commerces en copropriété. Les syndics et gestionnaires locatifs peuvent également nous mandater pour le compte de plusieurs copropriétaires.

Pas nécessairement. Si le calendrier ne vous convient pas, l'option « Organisation d'une Assemblée Générale exceptionnelle » (+100 €, disponible avec les offres Dossier AG, Assistance AG et Pack complet) permet de faire convoquer une AG dédiée à votre projet, sans attendre l'AG ordinaire annuelle. Aucun supplément n'est appliqué si vous choisissez d'attendre l'AG ordinaire.

Cela dépend de la qualification retenue pour les travaux par le syndic (généralement l'article 25, voire l'article 24, de la loi du 10 juillet 1965). Cette qualification relève de l'appréciation du syndic — nous préparons un projet de résolution clair, mais la décision sur la majorité applicable revient au syndic et, le cas échéant, à son conseil juridique.

Le dossier préparé (analyse des objections, réponses techniques) vise justement à limiter ce risque, mais un refus reste possible — c'est une décision de l'assemblée sur laquelle nous n'avons pas de pouvoir (voir « Garantissez-vous l'obtention de l'autorisation ? » ci-dessus). En cas de refus, nous pouvons vous accompagner pour ajuster le projet (emplacement, habillage esthétique) en vue d'une nouvelle présentation.

Deux formats, chacun limité à 2h : en visioconférence (250 € TTC) ou en présentiel (500 € TTC). Nous présentons le projet et répondons aux questions techniques et réglementaires des copropriétaires en direct.

Dans la grande majorité des cas, oui : poser une unité extérieure visible depuis la voie publique ou le voisinage modifie l'aspect extérieur du bâtiment, ce qui déclenche l'obligation de déclaration préalable de travaux (art. R.421-17 du Code de l'urbanisme), sauf dispense locale explicitement prévue par le plan local d'urbanisme.

1 mois en zone ordinaire, porté à 2 mois si le bien se situe dans le périmètre de protection d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable (avis de l'Architecte des Bâtiments de France requis). Ce délai court à compter du dépôt d'un dossier complet.

Une fois l'autorisation obtenue, la loi impose d'afficher un panneau sur le terrain pendant 2 mois continus : c'est le point de départ du délai pendant lequel un tiers (voisin) peut contester la décision. Le problème, c'est la preuve : sans preuve de la date de début et de la continuité de l'affichage, ce délai peut ne jamais être considéré comme « purgé ». Les 3 constats d'huissier (début, +1 mois, +2 mois) apportent cette preuve officielle. Voir l'option correspondante sur l'offre Urbanisme.

Oui : format A0, conforme aux mentions obligatoires (articles R.424-15 et A.424-16 à 19 du Code de l'urbanisme), imprimé et livré à votre domicile. Il vous appartient ensuite de l'installer sur le terrain, visible depuis la voie publique, et de veiller à son maintien continu — nous ne pouvons pas garantir matériellement qu'il reste en place une fois livré.

C'est possible, mais cela comporte un risque : tant que le délai de recours des tiers (2 mois d'affichage continu) n'est pas purgé, un voisin peut encore contester la décision. Démarrer après la purge — confirmée par le 3ᵉ constat d'huissier si vous avez pris cette option — est la voie la plus sûre juridiquement.

C'est une pratique que nous déconseillons formellement, même si elle est parfois suggérée pour accélérer une vente. Installer sans l'autorisation de l'assemblée générale et/ou sans déclaration préalable vous expose à une amende, à une obligation de démontage à vos frais (art. L.480-4 du Code de l'urbanisme), et peut bloquer une revente future du bien. Le pari « le risque de contrôle est faible » reste un pari, pas une sécurité juridique.

La bonne réponse à l'urgence n'est pas de contourner les démarches, mais de les accélérer légalement : c'est tout l'intérêt de l'option « AG exceptionnelle », qui évite d'attendre la prochaine assemblée annuelle. Nous préférons vous faire gagner du temps sur le planning plutôt que vous faire prendre un risque.

Le tarif facturé au paiement en ligne est le tarif de départ affiché. Le périmètre exact et un éventuel complément tarifaire sont déterminés après analyse de votre dossier (règlement de copropriété, complexité du projet, contraintes locales), et toujours soumis à votre accord exprès avant facturation complémentaire. Voir CGV, art. 3.

Si vous êtes un particulier, oui : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans justification, conformément au Code de la consommation. Au paiement, vous pouvez choisir de renoncer expressément à ce délai pour un démarrage immédiat de la prestation (par exemple pour recevoir votre diagnostic sans attendre) — cette renonciation est une case à cocher distincte, jamais automatique. Voir CGV, art. 7.

Oui, il est traité directement par Stripe, certifié PCI-DSS. Vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs.

Oui : au moment du paiement, vous pouvez ajouter les options disponibles pour l'offre choisie (panneau d'affichage, constats d'huissier, AG exceptionnelle selon les cas) — le montant total s'affiche avant validation.

Elles servent exclusivement à traiter votre demande et, si vous y consentez séparément, à vous informer de nos actualités. Détail complet des finalités, durées de conservation et destinataires dans notre politique de confidentialité.

Si vous n'avez pas donné suite à une pré-étude, vos données sont supprimées automatiquement 3 ans après le dernier contact. Si vous êtes client, votre dossier est conservé le temps de la relation contractuelle puis archivé 10 ans à des fins comptables, comme l'exige la loi française — voir politique de confidentialité, art. 6.

Écrivez-nous à contact@autorisation-climatisation.fr en précisant la référence de votre dossier. Nous répondons sous un mois, conformément au RGPD — voir vos droits.