Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation passée via le site [À COMPLÉTER — nom de domaine] (ci-après « le Site »), qu'il s'agisse d'un client agissant à titre de consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — ci-après « Client Particulier ») ou à titre professionnel (ci-après « Client Professionnel »). Certaines dispositions, notamment le droit de rétractation (article 7), ne s'appliquent qu'au Client Particulier, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

2. Identification du vendeur

Voir les mentions légales du Site pour l'identité complète du vendeur.

3. Description des offres et prix

Le Site propose six offres, décrites en détail dans la section « Offres » du Site :

Options disponibles avec l'offre « Autorisation d'urbanisme » et le « Pack Autorisations Complètes » :

Option disponible avec les offres « Dossier Assemblée Générale », « Assistance Assemblée Générale » et « Pack Autorisations Complètes » :

Aucun supplément n'est appliqué lorsque le vote intervient dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire déjà prévue par le syndic.

Le tarif facturé au moment du paiement en ligne correspond au tarif de départ affiché. Le périmètre exact de la prestation, et un éventuel complément tarifaire, sont déterminés à l'issue de l'analyse du dossier (règlement de copropriété, complexité du projet, contraintes locales) et font l'objet d'un accord exprès du Client avant toute facturation complémentaire. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises [À COMPLÉTER si le vendeur n'est pas assujetti à la TVA : préciser « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »].

4. Processus de commande

La commande s'effectue en deux temps distincts, qui peuvent être réalisés séparément :

1. Pré-étude (facultative et gratuite) : le Client renseigne le formulaire du Site avec ses coordonnées, l'adresse du bien et les caractéristiques du logement. Cette étape ne constitue pas une commande.
2. Commande : le Client sélectionne une offre, confirme ses coordonnées, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement en ligne sécurisé. La validation du paiement vaut acceptation définitive de la commande et formation du contrat entre les parties.

Un e-mail de confirmation, comportant la référence de commande, est adressé au Client à l'issue du paiement.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe [ou Lemon Squeezy, selon le prestataire retenu]. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent à aucun moment par les serveurs de l'éditeur : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement, certifié PCI-DSS. Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf accord particulier écrit entre les parties pour un paiement échelonné.

6. Exécution de la prestation

Les délais d'exécution indiqués sur le Site (par exemple, un délai de réponse de 48 heures après la pré-étude) sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par l'éditeur, de l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la prestation (notamment le règlement de copropriété). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client est de nature à décaler d'autant les délais annoncés.

7. Droit de rétractation (Client Particulier uniquement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'aide du formulaire type figurant en annexe des présentes ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Exécution immédiate et renonciation expresse

Certaines prestations du Site (notamment le Diagnostic de faisabilité, dont la note préliminaire est générée automatiquement) peuvent être exécutées, en tout ou partie, dans les instants suivant la commande. Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

À cette fin, le Client se voit proposer, au moment de la commande, une case à cocher distincte et non pré-cochée lui permettant de demander expressément l'exécution immédiate de la prestation et de renoncer à son droit de rétractation. À défaut de cocher cette case :

• l'éditeur n'entame l'exécution de la prestation qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf demande contraire ultérieure du Client ; ou
• si le Client demande néanmoins un démarrage anticipé sans avoir coché la case de renonciation, et exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, calculé au prorata, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

8. Nature de l'obligation et responsabilité

Les prestations proposées consistent en un accompagnement technique et administratif : préparation de dossiers, analyse de faisabilité, assistance aux échanges avec le syndic et l'administration. L'éditeur est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat : l'obtention effective d'une autorisation de copropriété (vote favorable en assemblée générale) ou d'une autorisation d'urbanisme dépend de décisions de tiers (copropriétaires, administration) sur lesquelles l'éditeur n'a pas de pouvoir de décision. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des diligences professionnelles nécessaires pour maximiser les chances de succès du dossier, sans garantir l'issue du vote ou de l'instruction administrative.

L'éditeur n'est en aucun cas responsable de la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires (notamment en cas de rejet ou de refus de la résolution soumise au vote), ni de la décision prise par l'autorité administrative compétente (mairie ou service instructeur) sur toute déclaration préalable ou autre autorisation d'urbanisme déposée, y compris en cas d'opposition, de prescriptions particulières ou de non-délivrance tacite. Ces décisions relèvent exclusivement de tiers sur lesquels l'éditeur n'exerce aucun contrôle et ne sauraient engager sa responsabilité contractuelle, y compris lorsque le dossier a été préparé et déposé par l'éditeur pour le compte du Client dans le cadre d'un mandat.

Lorsque le Client souscrit à l'option de constats d'huissier (voir Offre 3 — options), ces constats sont établis par un commissaire de justice indépendant, officier ministériel agissant sous sa seule responsabilité professionnelle. L'éditeur se limite à la coordination de la prestation (prise de rendez-vous, transmission des informations nécessaires) et ne saurait être tenu responsable du contenu de ces constats, de leur bonne exécution aux dates prévues, ni de leur valeur probante devant une juridiction en cas de contentieux avec un tiers.

[À COMPLÉTER — il est recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant l'activité de conseil et d'accompagnement administratif, et d'indiquer ici les coordonnées de l'assureur.]

8bis. Option panneau d'affichage et sécurisation par constats d'huissier

Le panneau d'affichage réglementaire produit dans le cadre de cette option reprend les mentions obligatoires prévues aux articles R.424-15 et A.424-15 à A.424-19 du Code de l'urbanisme, à partir des informations transmises par le Client (notamment le numéro et la date de la décision administrative). Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de ces informations avant impression et de procéder lui-même, ou de faire procéder, à l'affichage effectif et continu du panneau sur le terrain, pendant toute la durée requise par la réglementation en vigueur (deux mois minimum) — l'éditeur ne pouvant matériellement garantir le maintien de l'affichage une fois le panneau livré.

Le planning estimatif fourni avec cette option (délais d'instruction, dates de constats, date de purge du recours des tiers) est calculé à partir des délais légaux usuels et des informations disponibles au moment de sa génération. Il est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel de délai, les délais réels d'instruction administrative pouvant varier selon la commune et la complexité du dossier.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter l'éditeur à l'adresse contact@autorisation-climatisation.fr. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable, le Client Particulier peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Recommandation (juillet 2026) : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — www.cm2c.net), agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) depuis 2017, généraliste et adapté aux petites structures. Attention : MEDICYS, parfois cité dans des modèles de CGV plus anciens, a perdu son agrément CECMC en février 2021 et ne doit plus être utilisé. Vérifier la liste à jour des médiateurs agréés sur economie.gouv.fr avant de finaliser l'adhésion — celle-ci (généralement payante, autour de 100 à 200 €/an pour une petite structure) doit être souscrite avant la mise en ligne définitive du site.

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, lorsqu'elle est applicable.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles nécessaires à la gestion de la commande est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (y compris, le cas échéant, la médiation visée à l'article 9), les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au Client Particulier.

Annexe — formulaire type de rétractation

(À l'attention des Clients Particuliers n'ayant pas renoncé à leur droit de rétractation — voir article 7. Compléter et renvoyer ce formulaire uniquement en cas de rétractation.)

À l'attention de [À COMPLÉTER — nom et adresse du vendeur] :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous commandée :

— Référence de commande : ……………………………
— Commandée le : ……………………………
— Nom du Client : ……………………………
— Adresse du Client : ……………………………
— Signature du Client (en cas de notification papier) : ……………………………
— Date : ……………………………